Contrôle en cas de vente - Beauvaisis.fr - Communauté d'agglomération du Beauvaisis

SPANC - Contrôle en cas de vente

Détails: Catégorie : Assainissement des eaux usées -; Création : jeudi 6 juin 2019 11:29

Ce contrôle a pour objectif de vérifier le fonctionnement du système d’assainissement non collectif et notamment de vérifier l’état de tous les dispositifs d’écoulement, d’assainissement et d’évacuation.

Contrôle en cas de vente

Le compte rendu du contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, est un élément obligatoire pour la signature du compromis.  

Le compte rendu du contrôle périodique de bon fonctionnement est valable 3 ans, au-delà un nouveau contrôle est à réaliser.

En cas de nouveau contrôle, le coût de la redevance du contrôle en cas de vente est facturé au propriétaire.  

Le rendez-vous est alors fixé à l’initiative du propriétaire.

  Il donne lieu à un courrier et à un compte-rendu qui est transmis sous 3 semaines après le rendez-vous.  

En cas de non-conformité, les travaux de mise en conformité sont à réaliser par l’acquéreur dans un délai d’un an suivant la vente.

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