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Partage OPAH - Fonds transformation d'usage


SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'USAGE
Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013


La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis propose des aides financières pour la création de logements locatifs par le changement de destination de biens privés n'ayant pas initialement vocation à être habités (bâti agricole, dépendances, commerces...).

Les conditions d'éligibilité

Sont éligibles au fonds transformation d'usage les propriétaires bailleurs de logements privés ou les communes de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis. Les subventions sont attribuées sans condition de ressources et sans condition d'âge du bâti. Les travaux doivent respecter les recommandations architecturales établies lors de la visite - conseil du CAL PACT et avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation du Droit des Sols. Les logements doivent atteindre, après travaux, une surface utile de 20 m² minimum, et respecter les normes d'habitabilité. Les propriétaires bailleurs doivent louer les logements avec un loyer intermédiaire, conventionné social ou très social. Les communes s'engagent à pratiquer un loyer PLUS ou PLA-I durant 3 ans minimum à compter de la date de la première mise en location.


Le montant de la subvention


Les communes

 
Types I - II et III
Types IV - V et plus
Loyer PLUS / PLA-I
4 000 € / logement
4 500 € / logement


Les propriètaires bailleurs


 
Types I - II et III
Types IV - V et plus
Loyer intermédiaire
4 000 € / logement
4 500 € / logement
Loyer conventionné social
1 500 € / logement
2 500 € / logement
Loyer conventionné très social
1 000 € / logement
1 500 € / logement

AIDES ACCORDÉES SOUS RÉSERVE DES CRÉDITS DISPONIBLES
NE PAS DÉMARRER LES TRAVAUX AVANT L'ACCORD DES FINANCEURS

Pour tout renseignement

CAL PACT/ H&D de l'Oise
28 rue du Pont d'Arcole
60000 BEAUVAIS
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Pour les propriétaires occupants en activité :
Mme COURTOIS : 03.60.36.41.00

Pour les propriétaires occupants à la retraite :
Mme SARING : 03.60.36.41.02

Pour les propriétaires bailleurs :
Mme MOUILLA : 03.44.12.18.42


Le CAL PACT/H&D de l'Oise est missionné par la CAB pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier (SERVICE GRATUIT)




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