Conditions d’accès au logement social
Pour déposer votre demande de logement social, vous devez :
- Avoir plus de 18 ans
- Avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial (en fonction de la somme des revenus fiscaux de référence N-2 du foyer indiqués dans les avis d’imposition en vigueur)
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Catégories de ménages (1) |
1 pers. |
2 pers. |
3 pers. |
4 pers. |
5 pers. |
6 pers. |
Au delà de 6 pers. |
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Plafond de Ressources PLUS en 2025 (2) |
23 201 € |
30 984 € |
37 259 € |
44 982 € |
52 915 € |
59 636 € |
+ 6 652 € par pers. |
Plafond de Ressources
PLS en 2025 (2) (3) |
30 161 € |
40 279 € |
48 437 € |
58 477 € |
68 790 € |
77 527 € |
+ 8 648 € par pers. |
Pour le plafond de ressources en 2025, c’est le revenu fiscal de référence de l’année 2023 qui est pris en compte (montant indiqué en principe sur l’avis d’imposition 2024)
(1) dans certaines situations particulières, une personne compte pour 2 (parent isolé, jeune ménage sans enfant n’ayant pas plus de 55 ans à eux deux, handicap avéré avec carte « mobilité inclusion »portant la mention invalidité)
(2) somme des revenus fiscaux de référence N-2 du foyer (demandeur + co-demandeur éventuel)
(3) les logements financés en Prêt locatif Social sont aussi des logements à loyer encadré, mais destinés à des ménages dont les revenus dépassent les plafonds HLM « classiques »
Pour votre dossier unique, privilégiez internet !
Aujourd’hui, vous avez la possibilité d’être acteur de votre de demande de logement et vous pouvez connaître facilement son avancement. Il s’agit d’un dossier avec un numéro unique départemental (NUD), partagé avec tous les bailleurs sociaux et les réservataires (dont la Ville de Beauvais et ACTION LOGEMENT), et que vous pouvez-vous-même modifier et actualiser à tout moment.
Privilégiez donc la demande de logement social en ligne, créez rapidement et suivez votre demande sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr
Pour vous connecter, vous devez disposer obligatoirement d’une adresse mail ou d’un compte « FranceConnect ».
Pour valider votre demande, vous devez obligatoirement avoir votre numéro de sécurité sociale, ainsi qu’un justificatif d’identité valable (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour) en version scannée (PDF) ou en version photo (JPEG uniquement).
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de fournir d’autres justificatifs, qui peuvent être utiles pour l’instruction de votre dossier (avis d’imposition, justificatifs de ressources mensuelles…).
Votre demande est valable un an, elle devra être renouvelée chaque année.
En cas de besoin, contactez le Service Logement
Vous avez rempli votre formulaire en ligne et vous avez soumis votre demande pour validation, avec votre pièce d’identité au format PDF ou JPEG, Mais vous n’avez toujours pas reçu, après 5 jours, votre récépissé par mail d’enregistrement de votre demande (délai d’1 mois pour recevoir par courrier cette attestation contenant votre n°unique),
Vous pouvez alors contacter le Service Logement pour vous aider à finaliser votre demande. Le Service Logement est également en mesure de répondre à toute question utile, en lien avec le logement social sur la Ville de Beauvais (offre, délai d’attente, procédures d’attribution…).
