PERMIS DE LOUER : une démarche obligatoire pour une location responsable

Pour lutter contre l’habitat indigne et garantir un parc locatif de qualité, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) met en place la déclaration de mise en location (DML). À partir du 1er septembre 2025, tout propriétaire bailleur devra déclarer la location de tout logement destiné à la résidence principale sur l’ensemble des 53 communes du territoire.

Publié le – Mis à jour le

La déclaration de mise en location devient obligatoire dès le 1er septembre 2025

Un dispositif pour un habitat privé de qualité.

Afin de mieux encadrer la mise en location des logements privés, la CAB instaure une déclaration obligatoire à partir du 1er septembre 2025.
Ce dispositif a pour double objectif :

  • D’accompagner les bailleurs privés dans l’amélioration de la qualité de leur(s) logement(s)
  • De prévenir les situations d’habitat indigne sur le territoire

J’ai une question
Service prévention du risque locatif
Tel : 03.44.79.38.65
Mail : permisdelouer@beauvaisis.fr

UNE OBLIGATION LEGALE

Par délibération du 10 octobre 2024 (consulter la délibération), la Communauté d’agglomération du Beauvaisis a adopté le régime simplifié de déclaration de mise en location (DML), en application des articles L.634-1 à L.634-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Ce régime s’appliquera à compter du 1er septembre 2025 dans l’ensemble des 53 communes de l’agglomération.
Sont concernés : tous les bailleurs privés et leurs mandataires (par exemple, les agences immobilières).

LES COMMUNES CONCERNEES 

Cartographie des 53 communes :

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

LES LOGEMENTS CONCERNES 

La déclaration de mise en location s’applique à tout logement privé mis en location à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé.
Elle est obligatoire :

  • Pour toute nouvelle mise en location
  • En cas de changement de locataire

Sont exclus de cette obligation :

  • Les logements sociaux
  • Les logements touristiques ou meublés de courte durée (type locations saisonnières)

Comment faire ma déclaration ?

1. Déclarer en ligne dans les 15 jours suivant la signature du bail

Vous devez compléter un formulaire en ligne et fournir les diagnostics techniques obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité et gaz).

Je déclare
2. Créer votre espace personnel

Lors de votre première déclaration, vous devrez créer un compte personnel (identifiant + mot de passe).

Créer mon espace demandeur
3. Recevoir un récépissé

Une fois votre déclaration transmise, vous recevrez :

  • Un récépissé de dossier complet, à joindre au contrat de location
  • Ou un récépissé de dossier incomplet, avec un délai d’un mois pour transmettre les pièces manquantes. Passé ce délai, une nouvelle déclaration devra être déposée.
Suivre vos déclarations

Vous pouvez à tout moment consulter vos dossiers via votre espace personnel.
Accéder à mon espace demandeur (plateforme TOURIZ)

Déclaration papier (en cas de fracture numérique)

En cas d’impossibilité technique

Les demandes et le formulaire CERFA pourront être déposés au siège de la collectivité ou envoyés par voie postale à :
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
Service prévention du risque locatif
48 rue Desgroux – 60000 BEAUVAIS

Un formulaire Cerfa est disponible pour les personnes ne pouvant effectuer la démarche en ligne.

Télécharger le formulaire Cerfa n°15651*01

Un flyer explicatif est disponible pour vous accompagner dans la démarche :

Téléchargez le flyer explicatif