Permis de louer

Objectifs :  

• Accompagner et conseiller les bailleurs privés sur la qualité de leur(s) logement(s)  
• Lutter contre l’habitat indigne 

Une obligation légale

Par délibération du 10 octobre 2024 (lien externe vers la délibération) la Communauté d’agglomération du Beauvaisis a mis en place le régime simplifié de déclaration de mise en location (DML) sur l’ensemble de son territoire (53 communes), conformément aux articles L.634-1 à L.634-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).  

À partir du 1er septembre 2025, les bailleurs privés ou leurs mandataires (agences immobilières) sont soumis à l’obligation de déclarer la mise en location de leur(s) logement(s) locatif(s) auprès de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (Service prévention du risque locatif). 

Les logements concernés

Tous les logements privés, loués à usage de résidence principale, vides ou meublés. 

Pour toute nouvelle mise en location, et aussi tout bail signé lors d’un changement de locataire. 

Sont exclus, les logements sociaux et les logements destinés à l’hébergement touristique.  

Comment faire ma déclaration ou accéder à mon espace demandeur ?

1. Je déclare facilement en ligne la mise en location de mon logement dans les 15 jours suivant la signature du bail (contrat de location), en remplissant un formulaire et en fournissant une copie des diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, électricité et gaz). 
2. S’il s’agit d’une première déclaration de mise en location, je dois créer ensuite mon espace demandeur (identifiant + mot de passe)  
3. Je reçois enfin un récépissé : 
   • Soit indiquant que le dossier est complet, à joindre au contrat de location (pour information) 
   • Soit indiquant que le dossier est incomplet, et m’invitant à transmettre les pièces manquantes dans un délai d’1 mois. Passé ce délai, un nouveau dossier devra être déposé. 

À tout moment, vous pouvez accéder au suivi de votre(vos) dossier(s) en vous connectant à votre ESPACE DEMANDEUR