Procédure de demande d’exonération facultative de la TEOM

Qui est concerné et comment effectuer la demande ?

Depuis l’instauration de la TEOM en 2015, les entreprises qui ne sollicitent pas le service de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis peuvent demander une exonération de cette taxe, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.

Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) peut accorder une exonération de la TEOM pour des locaux à usage industriel ou commercial, sur présentation des justificatifs demandés.

Qui est concerné par cette demande ?

Tout professionnel en activité, propriétaire ou locataire d’un local à usage industriel ou commercial, peut faire une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à condition de ne pas solliciter le service de collecte de la CAB et d’attester éliminer et faire traiter ses déchets d’activité par un prestataire privé.

Attention : cette demande doit être renouvelée chaque année.

Procédure de demande

Votre dossier doit comprendre les documents suivants :

• Le formulaire de demande d’exonération facultative de TEOM (téléchargeable ICI),
• Les justificatifs demandés dans le formulaire.

Toutes les demandes seront examinées, mais cet examen ne vaut pas acceptation automatique. Seul le Conseil communautaire de la CAB est habilité à décider des exonérations.

Calendrier

La demande d’exonération doit être envoyée avant le 30 juin de l’année N pour une exonération fiscale applicable sur l’année N+1.

Les dossiers incomplets ou reçus hors délai ne seront pas pris en compte.

Destinataire

Le dossier complet (formulaire + justificatifs) doit être envoyé :

• Par lettre recommandée à :
   Communauté d’Agglomération du Beauvaisis – Mme la Présidente
   48, rue Desgroux
   60005 Beauvais Cedex
   Tél : 03-44-15-68-00
• Ou par mail, en précisant dans l’objet « DEMANDE EXONÉRATION TEOM », à :
   teom@beauvaisis.fr

Merci de vérifier que votre demande a bien été réceptionnée.

Instruction par la CAB

Après vérification technique par le service Déchets, la CAB inscrira le local concerné sur une liste nominative pour l’exonération facultative de la TEOM pour l’année N+1.

Cette liste, une fois validée et complète, sera soumise au vote du conseil communautaire du Beauvaisis, qui se réunit avant le 15 octobre pour décider des exonérations annuelles, conformément aux articles 1520, 1521 et 1639 A bis du Code Général des Impôts.

Transmission aux services fiscaux

La délibération du conseil communautaire, accompagnée de la liste des établissements retenus, sera transmise aux services fiscaux pour application.