Contrôles en cas de vente d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. Réalisé uniquement par la Communauté d’agglomération du Beauvaisis, ce diagnostic garantit la conformité des installations privées et doit dater de moins de trois ans pour être valable auprès du notaire.

Publié le – Mis à jour le

Vente immobilière : le contrôle de raccordement aux réseaux

La Communauté d’agglomération du Beauvaisis exerce la compétence en matière d’assainissement sur l’ensemble de son territoire, qu’il s’agisse de l’assainissement collectif, non collectif ou des eaux pluviales.

Dans le cadre de l’assainissement collectif, l’unité Contrôles de branchement du service Assainissement est chargée de vérifier la conformité des raccordements des installations privées au réseau collectif, notamment lors de la vente d’un bien immobilier.

Le notaire exigera un rapport de contrôle de conformité datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Ce contrôle ne peut être effectué que par un agent de l’unité Contrôle du service Assainissement de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis. Aucun autre organisme n’est habilité à réaliser ce diagnostic.

Le contrôle est obligatoire et concerne :

  • Les maisons individuelles
  • Les fonds de commerces (garage, boutiques, …)
  • Les industriels (revue de la convention de déversement)
  • Tous biens générant des eaux usées et pluviales
  • Les ventes d’immeubles entiers
  • Un ensemble de plusieurs appartements du même immeuble
  • Plusieurs lots de copropriétés

Le contrôle en assainissement collectif

Comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs et vise à optimiser le fonctionnement des installations et de limiter les pollutions aux milieux naturels.

La collectivité, assure la gestion de ces réseaux et doit (dans le respect de la loi) s’assurer que les installations intérieures (toilettes, cuisine, salle de bains) de chaque logement sont correctement raccordées, en effectuant un contrôle de conformité.

La qualité de la collecte et du traitement des eaux usées commence dans chaque logement, en s’assurant d’être raccordé au bon réseau, en séparant les eaux usées des eaux pluviales et en étant attentif aux matières que l’on rejette dans ces réseaux.

En effet les apports d’eaux pluviales aux réseaux d’eaux usées perturbent le bon fonctionnement des ouvrages de transfert et la station d’épuration et peuvent, en cas de fortes pluies, provoquer un débordement de ces derniers et créer des inondations.

Enfin, la présence d’eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales créent des pollutions au milieu naturel.

Facturation du contrôle

Ce service est facturé au vendeur, par la communauté d’agglomération du Beauvaisis, via la transmission d’un avis des sommes à payer par le trésor public dans le mois suivant la date de réalisation du contrôle.

Les tarifs appliqués, à compter du 1er janvier 2025, sont les suivants :

  • Contrôle d’un bien : 170,87 € TTC
  • Duplicata du rapport de conformité : 17,09 € TTC

Durée de validité du certificat :

Le certificat de contrôle est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation.

Demande et déroulement du contrôle

Au regard du nombre important de demandes, nous vous conseillons de prendre rendez-vous dès la mise en vente du bien.

Afin de simplifier vos démarches, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis met à disposition un formulaire en ligne pour toute demande de diagnostic obligatoire lors d’une vente. Ce contrôle, réalisé par le service assainissement, est payant et doit être signé avant envoi.

Comment ça fonctionne ?

  • Téléchargez le formulaire de demande de diagnostic.
  • Remplissez directement le formulaire en ligne.
  • Signez-le électroniquement pour validation.
  • Envoyez-le à l’adresse suivante : controle.ass@beauvaisis.fr

Téléchargez le formulaire de demande de diagnostic



Attention, toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Si la demande est complète, nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous.

Le contrôle est, impérativement, réalisé par un agent du service qui émet ensuite le certificat sous un délai de 15 jours.

Pour toutes demandes d’information complémentaires vous pouvez contacter l’unité contrôles au 03.44.10.52.57 ou par mail controle.ass@beauvaisis.fr

Nota :
Dans le cas d’un assainissement non collectif (ANC) qui correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Les contrôles se font sur demande téléphonique ou mail directement auprès du SPANC (service public d’assainissement non collectif).
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