Contrôle de conception et d’implantation

Avant toute réhabilitation ou création d’une installation d’assainissement non collectif, un contrôle de conception et d’implantation par le SPANC est obligatoire. Ce dispositif garantit la conformité des projets, leur adaptation au terrain et leur respect des règles sanitaires et environnementales.

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Un contrôle obligatoire

Tous travaux de réhabilitation ou de création d’une installation d’assainissement non collectif doivent être autorisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Dans le cadre d’un permis de construire, l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif est obligatoire et doit être jointe au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Dossier à fournir

Le propriétaire doit déposer en 3 exemplaires un dossier comprenant :

  • Une étude d’aptitude des sols, réalisée par un bureau d’études (à la charge du propriétaire).

Liste des organismes compétents en matière d’aptitude des sols d’assainissement autonome

  • Une demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif, via le formulaire fourni par le SPANC.

Formulaire fourni par le SPANC téléchargeable

  • Un plan de situation de la parcelle dans la commune.

Où déposer le dossier ?

Le propriétaire doit remettre ou envoyer son dossier à la mairie concernée (3 exemplaires).
Dans le cadre d’un permis de construire, le dépôt doit avoir lieu au plus tard en même temps que la demande de permis.

Étapes de la procédure

Avis du maire
Le maire donne un premier avis en fonction de ses connaissances du terrain (terrain inondable, remblais anciens, etc.).

Instruction par le SPANC
Le dossier est transmis au SPANC qui envoie au propriétaire :

  • un accusé de réception,
  • le montant de la redevance de contrôle de conception et d’implantation,
  • le règlement du SPANC.

Cette redevance est à la charge du propriétaire.

Décision du SPANC

  • Si le projet n’est pas conforme : le SPANC demande des renseignements complémentaires et un nouveau projet devra être déposé.
  • Si le projet est conforme : le SPANC délivre une attestation de conformité, transmise à la mairie puis au propriétaire, qui peut réaliser ses travaux.