Contrôle en cas de vente

Contrôle en cas de vente

Ce contrôle a pour objectif de :

• vérifier le fonctionnement du système d’assainissement non collectif,
• contrôler l’état de tous les dispositifs d’écoulement, d’assainissement et d’évacuation.

Compte rendu du contrôle

• Le compte rendu du contrôle périodique de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour la signature du compromis de vente.
• Sa validité est de 3 ans. Passé ce délai, un nouveau contrôle doit être réalisé.

Organisation du contrôle

• Le rendez-vous est fixé à l’initiative du propriétaire.
• Le contrôle donne lieu à un courrier et à un compte rendu, transmis sous 3 semaines après le rendez-vous.
• En cas de nouveau contrôle, le coût de la redevance “contrôle en cas de vente” est facturé au propriétaire.

Non-conformité et mise en conformité

En cas de non-conformité constatée lors du contrôle :

• les travaux de mise en conformité doivent être réalisés par l’acquéreur,
• dans un délai maximum d’un an suivant la vente.

Formulaire de demande de diagnostic en cas de vente

Afin de simplifier vos démarches, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis met à disposition un formulaire en ligne pour toute demande de diagnostic obligatoire lors d’une vente. Ce contrôle, réalisé par le service assainissement, est payant et doit être signé avant envoi.

Comment ça fonctionne ?

• Téléchargez le formulaire de demande de diagnostic.
• Remplissez directement le formulaire en ligne.
• Signez-le électroniquement pour validation.
• Envoyez-le à l’adresse suivante : controle.ass@beauvaisis.fr