Contrôle périodique de bon fonctionnement

Ce contrôle a pour objectif de vérifier le fonctionnement du système d’assainissement non collectif et notamment de vérifier l’état de tous les dispositifs d’écoulement, d’assainissement et d’évacuation.

Publié le – Mis à jour le

Contrôle périodique de bon fonctionnement

Il est obligatoire. Il est périodique, il a lieu tous les 7 ans à partir du 1er janvier 2018.

Il est payant (redevance pour le contrôle de bon fonctionnement), le redevable est la personne qui occupe l’habitation.

Le rendez-vous est fixé à l’initiative de la collectivité, de façon groupée. L’occupant est informé par courrier au moins 10 jours ouvrés avant de la date du contrôle.

Le rendez-vous peut être modifié à la demande de l’occupant.

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Le déroulement du contrôle :

  • Il doit être réalisé en présence de l’occupant ou un représentant de son choix,
  • Lors du contrôle les regards doivent être accessibles et ouverts, afin de vérifier le bon état des dispositifs,
  • Des essais d’écoulement peuvent être demandés, afin de vérifier le bon écoulement des effluents dans tous les dispositifs composant l’installation d’assainissement non collectif
  • Une mesure du taux de boues dans la fosse est réalisée, lorsque cela est possible, afin de vérifier la nécessité ou non de prévoir une vidange.

Le contrôle donne lieu à un courrier  et à un compte-rendu avec si nécessaire des préconisations pour l’amélioration du fonctionnement de l’installation ou pour d’éventuels travaux.



En cas de refus ou d’absence répétée :



  • Un rendez-vous est fixé en présence du maire ou d’un représentant de la commune, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
  • Si ce dernier rendez-vous n’a pas lieu, une pénalité correspondant au double de la redevance du contrôle de bon fonctionnement est facturée à l’occupant de l’habitation.

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