Sécurité et prévention : Permis de détention de chien catégorisé à Beauvais

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie : tout savoir sur vos obligations

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention et être en mesure de le présenter à toute réquisition des forces de l’ordre.

Quel chien est concerné ?

La loi française classe les chiens dits « dangereux » en deux catégories, basées sur leur morphologie et leurs caractéristiques :

Catégorie 1 : Chiens d’attaque

Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :

• aux chiens de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits Pit-bulls)
• aux chiens de la race Mastiff
• aux chiens de la race Tosa

Ces chiens sont interdits à l’acquisition, à la cession à titre gratuit ou onéreux, à l’importation et à la reproduction (stérilisation obligatoire pour les mâles et femelles).
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
Dans tous les autres lieux où leur présence n’est pas interdite, les chiens de 1ère catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense (chiens soumis à autorisation)

Ce sont les chiens de race suivants qui sont inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

• de race Staffordshire Terrier
• de race American Staffordshire Terrier inscrits au LOF (Livre des Origines Français)
• de race Tosa
• de race Rottweiler
• Ceux non-inscrits au LOF mais dont les caractéristiques morphologiques sont as-similables aux chiens de race Rottweiler

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 2ème catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Quelles sont les autres obligations légales pour les propriétaires ?

Pour les deux catégories :

• Permis de détention délivré par le maire après visite vétérinaire et formation du propriétaire.
• Identification du chien par puce électronique ou tatouage.
• Assurance responsabilité civile obligatoire.

Où faire la demande de permis de détention ?

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…).
• Justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer, etc.).
• Certificat vétérinaire attestant que le chien est en bonne santé et a été identifié (puce électronique ou tatouage) — souvent avec mention de l’absence d’agressivité.
• Certificat de vaccination antirabique à jour.
• Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant la détention du chien.
• Document attestant de la formation du propriétaire ou du détenteur (formation obligatoire d’une journée sur la détention de chiens dangereux, délivrée par un vétérinaire agréé).
• Evaluation comportementale délivrée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale obligatoire entre l’âge de 8 mois et un an. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, un permis provisoire sera délivré.
• Pour les chiens de catégorie 2, un document prouvant l’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF).
• Copie du certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1.

Quelles sont les personnes non autorisées à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

• les personnes mineures
• les personnes majeures sous tutelle sauf autorisation du juge des tutelles
• les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 de leur casier judiciaire
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et expose à la saisie de l’animal.