Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013

Les conditions d'éligibilité
Sont éligibles au fonds Façades les propriétaires occupants ou bailleurs de logements privés (exclusion des logements HLM) situés sur les axes retenus.
Les subventions sont attribuées sans condition de ressources, mais les travaux doivent respecter les recommandations architecturales établies lors de la visite - conseil du CAL PACT et avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation du Droit des Sols.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises dûment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers et être achevés dans un délai de 18 mois après l'envoi de la notification d'octroi de la subvention par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.
Les bâtiments concernés doivent être à usage d'habitation (à l'exclusion des granges, clôtures, murs d'enceinte, piliers de portails...) et construits avant le 1er janvier 1985.
Seules les résidences principales sont aidées financièrement, et les façades et pignons des habitations doivent être visibles depuis la rue.
AIDES ACCORDÉES SOUS RÉSERVE DES CRÉDITS DISPONIBLES NE PAS DÉMARRER LES TRAVAUX AVANT L'ACCORD DES FINANCEURS
Le montant des subventions
Les logements individuelles
Taux de subvention (1) |
Montant Max. subvention |
|
Travaux de ravalement | 35 % |
2 800 € |
Travaux de mise en peinture | 20 % |
800 € |
Les logements collectifs
Nombre de logements desservis par entrée | Taux de subvention (1) |
Montant Max. subvention |
De 1 à 6 logements | 20 % |
1 200 € |
De 7 à 11 logements | 20 % |
2 000 € |
12 logements ou plus | 20 % |
2 800 € |
(1) En % du montant des travaux subventionnables TTC
Règlement spécifique «RN 31»
Les logements individuellesDate de construction de l'immeuble | Taux de subvention (1) |
Montant Max. subvention |
Avant le 1er janvier 1940 | 45 % |
3 640 € |
Avant le 1er janvier 1990 | 35 % |
1 500 € |
Les logements collectifs
Nombre de logements desservis par entrée | Taux de subvention (1) |
Montant Max. subvention |
De 1 à 6 logements | 30 % |
1 320 € |
De 7 à 11 logements | 30 % |
2 200 € |
12 logements ou plus | 30 % |
3 080 € |
→ Sont éligibles les propriétés ayant une façade ou un pignon donnant sur l'ex-RN 31.
→ Les bâtiments concernés doivent être à usage d'habitation (à l'exclusion des granges, clôtures, murs d'enceinte, piliers de portails...).
→ L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une subvention au titre du Fonds Façades au cours des 10 dernières années.
Pour tout renseignement
CAL PACT/ H&D de l'Oise28 rue du Pont d'Arcole
60000 BEAUVAIS
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour les propriétaires occupants en activité :
Mme COURTOIS : 03.60.36.41.00
Pour les propriétaires occupants à la retraite :
Mme SARING : 03.60.36.41.02
Pour les propriétaires bailleurs :
Mme MOUILLA : 03.44.12.18.42
Le CAL PACT/H&D de l'Oise est missionné par la CAB pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier (SERVICE GRATUIT)