Déclarations réglementaires

Détails

Création : jeudi 2 juillet 2020 13:00

Tableaux récapitulatifs des 10 plus hautes rémunérations brutes en euros :

En application de la loi n° 2019-828 du 6-08-2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d'hommes parmi ces 10 rémunérations plus élevées (masse salariale brute annuelle incluant donc l'ensemble des charges sociales acquittées par les agents publics).

Tableau relatif aux nominations équilibrées 2023 - Ville de Beauvais et CA du Beauvaisis :

Le dispositif visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013, en application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Les régions, les départements ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction.
Le respect de l’obligation est apprécié sur la durée du mandat et le cycle de nomination de référence est de 4 nominations.

Index Égalité :

En application du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, les collectivités de plus de 40 000 habitants employant au moins 50 agents doivent publier chaque année sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à travers un "index égalité".