
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis propose des aides financières pour la création de logements locatifs par le changement de destination de biens privés n'ayant pas initialement vocation à être habités (bâti agricole, dépendances, commerces...).
Les conditions d'éligibilité
Sont éligibles au fonds transformation d'usage les propriétaires bailleurs de logements privés ou les communes de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis. Les subventions sont attribuées sans condition de ressources et sans condition d'âge du bâti. Les travaux doivent respecter les recommandations architecturales établies lors de la visite - conseil du CAL PACT et avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation du Droit des Sols. Les logements doivent atteindre, après travaux, une surface utile de 20 m² minimum, et respecter les normes d'habitabilité. Les propriétaires bailleurs doivent louer les logements avec un loyer intermédiaire, conventionné social ou très social. Les communes s'engagent à pratiquer un loyer PLUS ou PLA-I durant 3 ans minimum à compter de la date de la première mise en location.Le montant de la subvention
Les communes
Types I - II et III |
Types IV - V et plus |
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Loyer PLUS / PLA-I | 4 000 € / logement |
4 500 € / logement |
Les propriètaires bailleurs
Types I - II et III |
Types IV - V et plus |
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Loyer intermédiaire | 4 000 € / logement |
4 500 € / logement |
Loyer conventionné social | 1 500 € / logement |
2 500 € / logement |
Loyer conventionné très social | 1 000 € / logement |
1 500 € / logement |
AIDES ACCORDÉES SOUS RÉSERVE DES CRÉDITS DISPONIBLES
NE PAS DÉMARRER LES TRAVAUX AVANT L'ACCORD DES FINANCEURS
Pour tout renseignement
CAL PACT/ H&D de l'Oise28 rue du Pont d'Arcole
60000 BEAUVAIS
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Pour les propriétaires occupants en activité :
Mme COURTOIS : 03.60.36.41.00
Pour les propriétaires occupants à la retraite :
Mme SARING : 03.60.36.41.02
Pour les propriétaires bailleurs :
Mme MOUILLA : 03.44.12.18.42
Le CAL PACT/H&D de l'Oise est missionné par la CAB pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier (SERVICE GRATUIT)