
Afin d'aider à la mise en valeur du patrimoine, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis propose des aides financières sans conditions de ressources et des conseils techniques afférents aux projets pour la réalisation de travaux de ravalement de façades sur l'axe anciennement « RN31 » (pour les tronçons compris dans les limites administratives du territoire de l'Agglo)
Les conditions d'éligibilité
> Sont éligibles les propriétés ayant une façade ou un pignon donnant sur l'ex-RN 31 (y compris si l'adresse postale ne relève pas de l'axe « RN31 »)> Les bâtiments concernés doivent être à usage d'habitation en résidence principale (à l'exclusion des dépendances- ex. granges, clôtures, murs d'enceinte, piliers de portails...) et doivent être construits avant 1990
> Pour les bâtiments à usage mixte (ex. commerce-habitation), seules les parties concernées par l'habitation peuvent faire l'objet d'une demande de subvention
> L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une subvention au titre du Fonds Façades au cours des 10 dernières années
> Travaux visibles de la rue.
Subventions : cas particuliers
→ Maisons d'angles de rues (hors sentes et venelles privées et publiques)
Subvention de droit commun doublée (soit 2 800 € x 2) et plafonnée à 40% du montant TTC des travaux subventionnables
→ Majoration des aides pour tronçons « Voirie Réseaux Divers » en travaux - ville de Beauvais : + 1 000 € / logement individuel et + 150 € / logement collectif
Si le ravalement est mis en oeuvre, soit immédiatement après les travaux, soit au maximum 2 ans suivant la fin des travaux de requalification du tronçon VRD concerné (sur comparaison avec le calendrier de réalisation des travaux établi par les services techniques de la ville et révisable en fonction de l'état d'avancement des travaux).
Le montant des subventions
Logements individuels
Date de construction | Taux de subvention (1) |
Montant max de subvention |
Avant le 1er janvier 1940 | 45% |
3 640 € |
Entre 01/01/1940 et 01/01/1990 | 35% |
1 500 € |
Entre 01/01/1940 et 01/01/1990 pour remise en peinture seule |
35% |
950 € |
Edifices repérés au titre de l'article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme (hors angles de rues) |
40% |
4 500 € |
Les logements collectifs (rappel = construits avant le 1er janvier 1990) Hors organismes bailleurs publics
Date de construction | Nombre de logements | Taux de subvention (1) |
Montant max de subvention |
Avant le 1er janvier 1990 | 1 à 6 | 30% |
1 320 € |
Entre 01/01/1940 et 01/01/1990 | 7 à 11 | 30% |
2 200 € |
Entre 01/01/1940 et 01/01/1990 pour remise en peinture seule |
12 et plus | 30% |
3 080 € |
Edifices repérés au titre de l'article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme (hors angles de rues) | immeuble | 40% |
4 500 € |
AIDES ACCORDÉES SOUS RÉSERVE DES CRÉDITS DISPONIBLES
NE PAS DÉMARRER LES TRAVAUX AVANT L'ACCORD DES FINANCEURS
Pour tout renseignement
CAL PACT/ H&D de l'Oise28 rue du Pont d'Arcole
60000 BEAUVAIS
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Pour les propriétaires occupants en activité :
Mme COURTOIS : 03.60.36.41.00
Pour les propriétaires occupants à la retraite :
Mme SARING : 03.60.36.41.02
Pour les propriétaires bailleurs :
Mme MOUILLA : 03.44.12.18.42
Le CAL PACT/H&D de l'Oise est missionné par la CAB pour vous renseigner et vous aider à constituer votre dossier (SERVICE GRATUIT)